Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
La donation-partage, permet de transmettre et de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens.
Elle diffère donc du testament-partage ou testament simple dont les dispositions ne prennent effet qu'au décès de l'intéressé.
Elle diffère également de ...
La donation est un acte juridique qui permet de transmettre des biens de son vivant. Elle offre la possibilité de prévoir la transmission de son patrimoine de manière anticipée et réfléchie.
La donation permet de protéger son patrimoine en organisant la transmission des biens de son vivant. Ainsi...
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquéts. Si les futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le notaire se tient à votre diposiiton pour une consultaion préalable, le cont...
Le notaire dispose de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce et de ses annexes, pour l'enregistrer au rang de ses minutes. - Une fois l'enregistrement effectué, il remet une attestation de dépôt à l'avocat qui se chargera de la transcription du divorce sur les actes d'état ...
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