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Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 2019
Droit des sociétés
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits... Lire la suite
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