Actualités

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public. Etre locataire ou propriétaire peut entrainer une multitude de complications juridiques...
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Droit de la Famille

Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession...
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Droit des sociétés

Le droit des sociétés s’articule avec de nombreux autres droits, comme le droit fiscal, comptable, le droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des entreprises en difficulté, le droit des obligations, le droit de la famille ....En savoir plus

L'office notarial ZEENDER & Associés

L'office notarial du quartier Mazarin est un des premiers offices notariaux d'AIX en PROVENCE (XIV°).

Tradition et  modernité permettent de mieux décider de  la direction à prendre et suivre plus sereinement  le chemin qui  conduira  à la concrétisation de vos projets, avec l'aide et le conseil de votre notaire dans les multiples  domaines de ses  compétences juridiques  (contrats,  famille,  immobilier,  patrimoine, fiscal, droit des affaires, droit  rural avec une spécialisation particulière et originale en  droit de la vigne et du vin).

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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Notaire - Immobilier particulier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Notaire - Famille particulier
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Notaire - Immobilier particulier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...

Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Droit des sociétés
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquen...
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