Le notaire dispose de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce et de ses annexes, pour l'enregistrer au rang de ses minutes. - Une fois l'enregistrement effectué, il remet une attestation de dépôt à l'avocat qui se chargera de la transcription du divorce sur les actes d'état civil.
Publié le : 29/06/2022
Mis à jour le : 28/07/2026
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