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Questions & réponses

Mariage : quand consulter le notaire ?

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquéts. Si les futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. 
Le notaire se tient à votre diposiiton pour une consultaion préalable, le contrat de mariage doit être signé avant le mariage, même si un changement de régime matrimonial est toujours possible après le mariage.

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez librement opter pour un autre régime, en sigannt un contrat de mariage devant le notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées :

1/ Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés, et particulièrement les dettes professionnelles qui restent personnelles à chaque épous. Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

2/Communauté universelle

Tous les biens des époux sont communs, et au preùmier décès reviendront en intégralité à l'époux survivant. 

3/ Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance: Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.

  À noter : un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

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