LE DPE COLLECTIF OBLIGATOIRE POUR LES GRANDES COPROPRIÉTÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024

LE DPE COLLECTIF OBLIGATOIRE POUR LES GRANDES COPROPRIÉTÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024

L'étude de Maître ZEENDER et ASSOCIES vous informe sur les nouvelles dispositions concernant le DPE.

De façon générale, le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement
ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation
d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie
au niveau européen, afin de réduire la consommation d’énergie
des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il
sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F
et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus
d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre)1
. Il a pour
objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte »2
,
de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer
ses charges énergétiques.
La réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un
logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de
location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour
les bâtiments neufs. En cas de vente ou de location, le DPE s’intègre
dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble
des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant-contrat de
vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition
1 - www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe
2 - Cf. Notaires de France – La valeur verte des logements en 2022

de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès
la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
Depuis le 1er janvier 2024, l’article 158 de la loi Climat et résilience
du 22 août 2021 a rendu obligatoire un DPE dit collectif pour toutes
les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant
le 1er janvier 2013. Ce nouveau diagnostic est applicable pour les

copropriétés de plus de 200 lots et la cession d’immeubles en mono-
propriété (de plus de deux logements): le texte ne vise pas que les

copropriétés et s’applique aussi aux bâtiments d’habitation collectifs;
le bâtiment d’habitation collectif étant défini comme un bâtiment à
usage principal d’habitation regroupant strictement plus de deux
logements partiellement ou totalement superposés.
Le DPE collectif donne des renseignements importants aux futurs
locataires et propriétaires :
I une description de l’état initial de la copropriété ;
I une indication des consommations du bâtiment;
I une étiquette énergie et une étiquette climat, de A à G;
I des recommandations de travaux d’amélioration des performances
énergétiques du bâtiment.
Une fois réalisé, le DPE est valable 10 ans et devra être renouvelé
ou mis à jour, sauf pour ceux réalisés après le 1er juillet 2021 et qui
classent le bâtiment dans la classe A, B ou C.

Ce diagnostic sera obligatoire au 1er janvier 2025 pour les copro-
priétés ayant entre 50 et 200 lots d’habitation et au 1er janvier 2026

pour celles comprenant moins de 50 lots. Pour la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte, la date d’appli-
cation est le 1er janvier 2028.

Articulation avec le DPE individuel
et l’audit énergétique
Le DPE individuel ne portera que sur le seul logement, alors le DPE
collectif indiquera la performance énergétique de l’ensemble d’un
bâtiment, y compris des parties communes.
Quant à l’audit énergétique, s’il n’est pas encore obligatoire pour les
copropriétés, il va plus loin que le DPE collectif et met l’accent sur le
coût des travaux recommandés.