Attention : Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, issus de d’un arrêté du 28 février 2020, est reportée au 1er janvier 2021.
Ce tarif était fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été essentiellement modifié quatre fois :
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020 ( Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. Les actes étant classés dans l’ordre croissant, il est facile de retrouver l’acte dont on cherche la tarification.
Remarque : Il s’agit de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, soit un numéro d’article commençant par « A » créé par l’article 2 de l’arrêté susvisé.
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
22 | Donation entre époux, pendant le mariage | 115,39 € |
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
35 | Etablissement du mandat posthume | 115,39 € |
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1.15 € |
213 | Copie sur papier libre | 0.38 € |
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 4,931 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
Plus de 60 000 € | 1,017 % |
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 6 500 € | 3,945 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
Plus de 60 000 € | 0,814 % |
Les frais de notaire : comment ça marche ? Combien les notaires collectent-ils pour l'Etat ? Les notaires font-ils des actes à pertes ?
Elles sont encadrées strictement par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l’arrêté du 26 février 2016.
Elle n’est possible que pour les prestations qui font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle, lorsque ces prestations concernent des actes au-dessus de 150 000 euros.
Il est de 10 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 150 000 euros.
Dans certains cas (bureaux, ensembles industriels, logements sociaux, pactes Dutreil…), il est de 40 % maximum applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d'euros.
Sous réserve d’observer cette réglementation, il appartient au notaire de décider par catégorie de prestations d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit. Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation de même catégorie. En revanche, une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. Le notaire doit afficher dans son office et publier sur son site internet, les taux de remise pratiqués par catégorie d’actes et tranche d’assiettes. Dès lors qu’il respecte cette obligation d’information, le notaire peut modifier, pour de nouveaux dossiers, les taux de remise qu’il pratique.
Chaque notaire applique au client sa remise sur la part des émoluments qui lui revient.
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.
Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.