Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
La donation-partage, permet de transmettre et de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens.
Elle diffère donc du testament-partage ou testament simple dont les dispositions ne prennent effet qu'au décès de l'intéressé.
Elle diffère également de la donation simple en ce qu'elle comporte également un partage , lequel ne pourra être remis en question à l'ouverture de la succession du donateur.
A noter : une donation-partage doit opérer un vrai partage. Aussi, donner à ses enfants un bien en indivision ne constitue pas une donation-partage mais une simple donation et ne pourra donc pas bénéficier du régime spécifique de la donation-partage (notamment en ce qui concerne l’évaluation des donations au moment de la succession).
La donation-partage a donc une double fonction de transmission et de répartition du patrimoine entre ses futurs héritiers.
Quelle est la forme d'une donation-partage ?
La donation-partage doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire).
Il est possible de dissocier la donation et le partage mais à condition que le donateur intervienne aux deux actes (C. civ. 1076). Si le partage n’a pas été réalisé du vivant et avec le consentement du donateur, les donations seront traitées comme des donations simples.
Donation-partage : quel intérêt ?
Qu'est-ce que la donation-partage ? Quel est l'avantage de la donation-partage ? Qui peut en bénéficier ? Quelle procédure pour recourir à la donation-partage ? Quels sont les handicaps de la donation-partage ?
N'hésitez pas à venir nous consulter pour votre cas particulier.
